Arrêté du 29 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L98 de la base de défense d'Orléans-Bricy
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026021000 |
| Enactment Date | 29 mai 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/29/DEFH1225250A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0137 du 14 juin 2012 |
| Court | Ministère de la défense |
| Date de publication | 14 juin 2012 |
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 20,
Arrête :
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L98.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Orléans-Bricy ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Base aérienne 279 ;
Groupement de soutien de la base de défense d'Orléans-Bricy, antenne de Châteaudun ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Orléans, antenne de Châteaudun ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châteaudun ;
Dépôt des essences air de Châteaudun ;
Echelon social de Châteaudun ;
Centre médical des armées d'Orléans, antenne de Châteaudun ;
Centre national de mise en œuvre des systèmes d'information, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Orléans, antenne de Châteaudun ;
Centre national de mise en œuvre des systèmes d'information, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme...
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