Arrêté du 29 mai 2017 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre des outre-mer)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/29/MOMS1715662A/jo/texte
Enactment Date29 mai 2017
Record NumberJORFTEXT000034826344
Publication au Gazette officielJORF n°0127 du 31 mai 2017
CourtMinistère des outre-mer
Date de publication31 mai 2017


La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et...

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