Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/29/JUSK1814778A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000037050962
Enactment Date29 mai 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0134 du 13 juin 2018
CourtMinistère de la justice
Date de publication13 juin 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2018 :
A compter du 30 juin 2018, dans la partie relative à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la structure citée ci-dessous est supprimée :


Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant
...

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