Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

JurisdictionFrance
Enactment Date29 mai 2018
Date de publication15 juin 2018
Record NumberJORFTEXT000037068168
Publication au Gazette officielJORF n°0136 du 15 juin 2018
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/29/JUSK1814777A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2018, à compter du 30 juin 2018, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :


Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant
de l'encaisse en numéraire
(en euros)

Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)

Rennes

SPIP de la Mayenne

Régie de recettes
et
...

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