Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 29 mai 2015 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Artois-Picardie

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication25 juin 2015
Record NumberJORFTEXT000030774421
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/29/DEVP1514301A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0145 du 25 juin 2015
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Enactment Date29 mai 2015


Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 564-1, L. 564-2, R. 564-1 à R. 564-5 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2013 attribuant à certains services déconcentrés ou établissements publics une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues ;
Vu la circulaire du 9 mars 2005 relative au schéma directeur de prévision des crues, au règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues et à la mise en place des services de prévision des crues dans les bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse et Seine-Normandie ;
Vu les avis des personnes morales de droit public ayant en charge des dispositifs de surveillance ou de prévision des crues consultées du 13 octobre au 13 décembre 2014 ;
Vu les avis des autorités intéressées par ces dispositifs en raison des missions de sécurité publique qui leur incombent, consultées du 13 octobre au 13 décembre 2014 ;
Vu l'avis du comité de bassin du 24 avril 2015 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT