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Arrêté du 29 juin 2009 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication08 juillet 2009
Enactment Date29 juin 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/29/ECEL0910931A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0156 du 8 juillet 2009
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Record NumberJORFTEXT000020828294


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 287 et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :


Le 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b et du c, après les mots : « Pour les taxes dues » sont insérés les mots : « au titre du mois par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture, ou » ;
2° Au d, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « aux b, c et e » ;
3° Il est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables visés au premier alinéa du I de l'article 95 de l'annexe III et placés sous le régime de la...

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