Arrêté du 29 juin 2004 portant extension et élargissement de l'avenant n° 76 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 3 décembre 2003
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/SANS0422334A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000801017 |
| Date de publication | 17 juillet 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°164 du 17 juillet 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE |
| Enactment Date | 29 juin 2004 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
Vu l'avenant n° 76 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 3 décembre 2003 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 12 décembre 2003 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 76 publié au Journal officiel du 17 janvier 2004 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 13 février 2004, Arrêtent :
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 76 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 3 décembre 2003.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI