Arrêté du 29 juin 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°160 du 11 juillet 2002
Date de publication11 juillet 2002
Enactment Date29 juin 2002
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000231727


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002 :
Le retrait de M. Godin (Pierre, Marie, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Godin et Martine Moreau-Dudognon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne), est accepté ;
La raison sociale de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT