Arrêté du 29 juin 2000 relatif à une régie d'avances

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°159 du 11 juillet 2000
Enactment Date29 juin 2000
Record NumberJORFTEXT000000205254
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Date de publication11 juillet 2000

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 2000, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de l'administration...

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