Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032816716 |
| Date de publication | 01 juillet 2016 |
| Enactment Date | 29 juin 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0152 du 1 juillet 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVA1606440A/jo/texte |
Publics concernés : exploitants d'aérodromes civils ne détenant pas un certificat européen, ouverts à la circulation aérienne publique et agréés à usage restreint, et organismes de formation professionnelle dispensant la formation initiale aux personnels exerçant les activités de prévention du péril animalier.
Objet : simplification de la réglementation relative à la formation initiale des personnels exerçant les activités de prévention du péril animalier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté supprime l'obligation de conventionnement par la direction générale de l'aviation civile des organismes de formation professionnelle dispensant la formation initiale aux personnels exerçant les activités de prévention du péril animalier. Désormais, à l'instar des exploitants d'aérodromes détenant un certificat européen, les exploitants d'aérodromes qui demeurent soumis à la réglementation nationale peuvent confier les missions de formation à des organismes non conventionnés par la direction générale de l'aviation civile.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6312-2, L. 6332-1 et L. 6332-3 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1-14 à D. 213-1-25...
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