Arrêté du 29 juin 2015 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 juin 2015 |
| Date de publication | 02 août 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/29/DEVR1514372A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0177 du 2 août 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Record Number | JORFTEXT000030959707 |
Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vient compléter l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant, ainsi que, selon le cas, la partie A ou le contenu complet de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2015-31 décembre 2017), le présent arrêté prévoit 23 fiches d'opérations standardisées supplémentaires applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015.
Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juin 2015,
Arrête :
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « BAR-TH-107-SE, », est insérée la référence : « RES-CH-101, » ;
2° Au deuxième alinéa, après la référence : « BAR-EQ-112, », est insérée la référence : « RES-CH-101, ».
L'article 3 est ainsi...
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