Arrêté du 29 juillet 2009 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021021767 |
| Enactment Date | 29 juillet 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/29/DEFH0917564A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0206 du 6 septembre 2009 |
| Court | Ministère de la défense |
| Date de publication | 06 septembre 2009 |
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52,
Arrête :
Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense, fixe la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.
En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :
― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.
L'intitulé de la formation suivie, le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service sont portés à la connaissance du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe IX, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.
L'arrêté du 5 août 2008 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui est fixée au 1er septembre 2009.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN
CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS COMMUNES AUX ARMÉES ET AUX
FORMATIONS RATTACHÉES
1. Management :
| INTITULÉ DE LA FORMATION |
DURÉE DU LIEN AU SERVICE (années) |
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR |
|---|---|---|
| Centre des hautes études militaires (CHEM). |
4 |
2 |
| Formations de l'enseignement militaire du premier degré (EMS1) d'une durée de quatre mois consécutifs minimum (sauf diplôme d'état-major). |
4 |
2 |
| Enseignement militaire du second degré (EMS2). |
||
| Enseignement militaire supérieur scientifique et technique (EMSST). |
||
| Ecole d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA). |
4 |
2 |
2. Ressources humaines :
| INTITULÉ DE LA FORMATION |
DURÉE DU LIEN AU SERVICE (années) |
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR |
|---|---|---|
| Diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme. |
5 |
3 |
| Diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme. |
||
| Brevet d'Etat d'alpinisme, option ski alpin. |
4 |
3 |
| Brevet d'Etat d'alpinisme, option ski de fond. |
||
| Brevet d'Etat d'alpinisme, option escalade. |
||
| Brevet d'Etat d'alpinisme, option parapente. |
||
| Cours du certificat d'instructeur de saut à ouverture commandée et retardée. |
2 |
1 |
| Stage d'aide moniteur d'entraînement physique, militaire et sportif (EPMS). |
2 |
1 |
| Stage de moniteur-chef d'entraînement physique, militaire et sportif (EPMS). ― Application de la règle générale. |
4 |
1 |
| Stage de moniteur d'entraînement physique, militaire et sportif (EPMS). ― Application de la règle générale. |
3 |
1 |
| Stage de moniteur des techniques d'optimisation du potentiel. |
2 |
1 |
| Stage d'instructeur des techniques d'optimisation du potentiel (EPS, sophrologie). |
2 |
1 |
| Stage du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation. |
4 |
1 |
| Stage d'instructeur sports de combat. |
3 |
1 |
| Stage de spécialité initiale sports équestres. |
2 |
1 |
| Stage de spécialité élémentaire sports équestres, option maréchalerie et option cavalier de manège. |
2 |
1 |
| Formation de l'enseignement supérieur validant quatre semestres de la licence ou équivalent (tous domaines) (*). (*) Hors formations de l'enseignement militaire supérieur. |
2 |
1 |
| Formation de l'enseignement supérieur validée par la licence (tous domaines) (*). (*) Hors formations de l'enseignement militaire supérieur. |
3 |
1 |
| Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le grade de master (tous domaines). |
4 |
2 |
| Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le titre de docteur (tous domaines). |
4 |
2 |
3. Santé :
| INTITULÉ DE LA FORMATION |
DURÉE DU LIEN AU SERVICE (années) |
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR |
|---|---|---|
| Formations appelées à être sanctionnées par un certificat ou un diplôme permettant d'accéder à un corps relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. |
Double de la période de formation |
1 |
4. Infrastructure :
| INTITULÉ DE LA FORMATION |
DURÉE DU LIEN AU SERVICE (années) |
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR |
|---|---|---|
| Formation de spécialité 2e niveau conducteur de travaux. |
5 |
2 |
| Formation complémentaire au diplôme d'ingénieur d'une durée de quatre mois consécutifs minimum, dispensée à des militaires relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure. |
4 |
2 |
| Formation complémentaire au diplôme d'architecte d'une durée de quatre mois consécutifs minimum, dispensée à des militaires relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure. |
4 |
2 |
5. Prévention et gestion des risques :
| INTITULÉ DE LA FORMATION |
DURÉE DU LIEN AU SERVICE (années) |
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR |
|---|---|---|
| Cours du certificat supérieur d'officier de prévention nucléaire adjoint. |
2 |
1 |
| Cours du certificat supérieur de technicien en radioprotection. |
5 |
1 |
| Certificat de technicien en radioprotection. |
3 |
1 |
| Equipier d'intervention risques radiologiques ou chef d'équipe d'intervention risques radiologiques (RAD 2). |
2 |
1 |
| Equipier d'intervention risques chimiques et biologiques ou chef d'équipe d'intervention risques chimiques et biologiques (CHIM 2). |
2 |
1 |
| Stage CHIM 3 (formation en chimie). |
3 |
2 |
| Stage RAD 3 (formation en radiologie). |
3 |
2 |
| Conseiller technique risques radiologiques (RAD 4). |
3 |
2 |
| Conseiller technique risques chimiques et biologiques (CHIM 4). |
3 |
2 |
| Session de formation des inspecteurs hygiène et sécurité (Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). |
4 |
2 |
| Agent de prévention (PRV 1) ou attestation de compétence en matière de prévention de niveau 1 (AP 1). |
2 |
1 |
| Préventionniste (PRV 2) ou attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 (AP 2), formation dispensée à l'ENSOSP. |
3 |
1 |
| Responsable départemental de la prévention (PRV 3), formation dispensée à l'ENSOSP. |
3 |
2 |
6. Soutien opérationnel :
| INTITULÉ DE LA FORMATION |
DURÉE DU LIEN AU SERVICE (années) |
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR |
|---|---|---|
| Formation intervention sur munitions et explosifs conventionnels. |
3 |
3 |
| Formation intervention sur engins explosifs improvisés. |
||
| Qualification logistique 2. |
2 |
1 |
| Qualification logistique 3. |
||
| Stage du certificat de spécialiste en métrologie électronique. |
||
| Stage de mine et explosif 3e niveau (Explosive ordnance disposal [EOD] level 2). |
||
| Stage d'intervention sur munitions spéciales/NRBC. |
||
| Stage de neutralisation d'engins explosifs supérieur. |
||
| Cours du certificat de spécialiste des matériels de parachutage et de largage 1er degré. |
3 |
1 |
| Cours du certificat de spécialiste des matériels de parachutage et de largage 1er degré (supérieur). |
||
| Permis E (C) (super poids lourds). |
3 |
2 |
7. SIC (systèmes d'information et de communication) :
| INTITULÉ DE LA FORMATION |
DURÉE DU LIEN AU SERVICE (années) |
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR |
|---|---|---|
| Formation officiers réseaux transmissions de données et informatiques réalisée à l'ESAT. |
5 |
3 |
| Informaticien du 1er degré (INFO 1). |
4 |
2 |
| Maître système des réseaux de satellites. |
5 |
2 |
8. Renseignement :
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