Arrêté du 29 juillet 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0183 du 10 août 2010
Date de publication10 août 2010
Enactment Date29 juillet 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000022681485



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2010 :
Il est mis fin aux fonctions de M. DEVOS (Luc, Marie, Francis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain DEVOS et Olivier ROUBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
M. DEVOS (Luc, Marie, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain DEVOS et Olivier ROUBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT