Arrêté du 29 juillet 2003 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Renault
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 juillet 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000606827 |
| Date de publication | 30 juillet 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°174 du 30 juillet 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/29/ECOT0351166A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre les administrations et les usagers, modifié par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2002 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de la société Renault ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2003-A-1 recueilli le 25 juillet 2003 (1) en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée,
Arrête :
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Renault s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 26 916 394 actions détenues par l'Etat. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 2 691 639 actions, selon les modalités fixées à l'article 5 ci-après.
Le prix de l'offre d'actions de la société Renault est fixé à 49,15 EUR pour les actions ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire.
2 691 639 titres détenus par l'Etat seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés de Renault et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à...
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