Arrêté du 29 juillet 2011 portant nomination (Commission supérieure de codification)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024415466
Date de publication31 juillet 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0176 du 31 juillet 2011
Enactment Date29 juillet 2011



Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2011, Mme Paquita MORELLET-STEINER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désignée en qualité de rapporteur général de la Commission supérieure de codification...

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