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Arrêté du 29 juillet 2014 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0191 du 20 août 2014
Date de publication20 août 2014
Enactment Date29 juillet 2014
CourtMinistère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Record NumberJORFTEXT000029374997


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 48 du 13 février 2014 (barème annexé) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 48 du 13 février 2014 (barème annexé) à l'annexe 4, concernant les ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 48 du 13 février 2014 (barème annexé) à l'annexe 5, concernant les ETAM, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les dispositions de :


-l'avenant n° 48 du 13 février 2014 (barème annexé) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 48 du 13 février 2014 (barème...

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