Arrêté du 29 juillet 2013 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0183 du 8 août 2013
Date de publication08 août 2013
Enactment Date29 juillet 2013
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000027814429



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2013, M. BOUVARD (Romain) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile...

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