Arrêté du 29 juillet 1994 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°181 du 6 août 1994
Date de publication06 août 1994
Enactment Date29 juillet 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000712949
MME. BATAILLE ELYANE,PRESIDENT DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST PLACEE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 01-09-1992. Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT