Arrêté du 29 juillet 2019 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
Jurisdiction | France |
Date de publication | 10 août 2019 |
Enactment Date | 29 juillet 2019 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/TRET1917746A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0185 du 10 août 2019 |
Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
Record Number | JORFTEXT000038906025 |
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires ;
Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 4241-50, R. 4241-51, D. 4221-23-1 et 2 et D. 4411-1 à D. 4411-8 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur,
Arrête :
L'annexe 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS AIS INTÉRIEUR
Société |
Adresse |
Types d'appareils agréés |
|
---|---|---|---|
1 |
AEMI |
56, avenue Pierre Berthelot-14000 Caen |
-Furuno -OceanSat |
2 |
ALPHATRON MARINE FRANCE |
Route Industrielle- Centre Routier, ZI Portuaire- 76700 Gonfreville l'Orcher |
-Em-track A 100 Combined Class A / Inland AIS Transceiver (R-4-308) |
3 |
ALSACE PLAISANCE |
25c, rue de Cernay- 68210 Hagenbach |
-AIS 950 Combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-221) * |
4 |
BARILLEC SAS |
ZI du Moros- 29990 Concarneau |
-OceanSat |
5 |
CLAUDIN SERVICE |
41, avenue Henri Barbusse- 69250 Albigny-sur-Saône |
-Orolia type Z601, Mc Murdo Smartfind M5 Class A/ Inland AIS (R-4-301) |
6 |
DISCOUNT MARINE |
12, rue Liot-BP 114 92106 Boulogne Billancourt |
-Voyager X3 Combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-207) * -OceanSat Combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-209) * -Poseidon Combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-210) * -em-trak AIS100A combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-215) * -em-trak A100 |
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