Arrêté du 29 janvier 2001 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°51 du 1 mars 2001
Date de publication01 mars 2001
Enactment Date29 janvier 2001
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000221721

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001, Mme Saïda Dahmane (Kandi), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la...

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