Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 29 janvier 1990 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000707414
Date de publication04 février 1990
Publication au Gazette officielJORF n°30 du 4 février 1990
Enactment Date29 janvier 1990

DIRECTION GENERALE DE LA POSTE

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu les décrets des 8 janvier 1987, 22 janvier 1987 et 9 mars 1988 portant nomination de directeurs à l'administration centrale;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 19 juillet 1989 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 portant délégation de signature au titre de la direction générale de la poste, modifié par l'arrêté du 29 novembre 1989,
Arrête:

Art. 1er. - Dans l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié susvisé: Remplacer le 2o commençant par: >,
par: Jean-Joseph Viard, directeur technique...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT