Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément de l'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation au territoire monégasque
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0059 du 11 mars 2015 |
| Enactment Date | 29 janvier 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030337890 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Date de publication | 11 mars 2015 |
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu la demande d'agrément du 29 septembre 2014 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 27 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 16 décembre 2014,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage monégasque.
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit avenant.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
AVENANT DU 29 SEPTEMBRE 2014 PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE AU TERRITOIRE MONÉGASQUE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Champ d'application
§ 1. Les dispositions de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, à l'exclusion de l'article 4 paragraphe 1er, alinéas 3 et 4 et des articles 49, paragraphe 1er, alinéas 2 et 4, 49, paragraphe 2 et 3, 52, paragraphe 2 et 3, 53 à 61 du règlement général annexé, sont étendues aux employeurs concernés par les arrêtés ministériels pris en Principauté de Monaco suivants :
- arrêté n° 68-151 du 8 avril 1968, modifié par l'arrêté n° 85-143 du 21 mars 1985 ;
- arrêté n° 74-418 du 23 septembre 1974 ;
- arrêté n° 79-508 du 7 décembre 1979 ;
- ordonnance...
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