Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031963981
Date de publication02 février 2016
Enactment Date29 janvier 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 2 février 2016
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/29/EINI1516848A/jo/texte
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