Arrêté du 29 janvier 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0035 du 11 février 2016
Record NumberJORFTEXT000032005539
Enactment Date29 janvier 2016
CourtMinistère de la justice
Date de publication11 février 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2016, Mme DURAND (Maryline, Catherine, Elise), épouse CROVELLA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle...

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