Arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Publication Date31 décembre 2021
Enactment Date29 décembre 2021
Official Gazette PublicationJORF n°0304 du 31 décembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/29/TERB2138002A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000044792236


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-2 et R. 2131-1-B ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 423-3 et R. 331-10 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021,
Arrêtent :


Le dispositif mentionné au dernier alinéa de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme, dénommé « PLAT'AU » (plateforme des autorisations d'urbanisme), est raccordé avec le système d'information permettant au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement de réceptionner les actes télétransmis en application des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dénommé @CTES.
Cette interface constitue un dispositif de télétransmission dispensé d'homologation en application du II de l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales.
L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme déclenche le recours à ce dispositif de télétransmission au moment où elle manifeste, depuis un système d'information interfacé à PLAT'AU, la volonté de télétransmettre sa décision au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement au titre du contrôle de légalité.
Seules les décisions expresses prises sur une demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme ou sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peuvent être télétransmises au titre du contrôle de légalité par ce dispositif dispensé d'homologation.


La télétransmission électronique prévue à l'article 1er satisfait aux exigences de sécurité suivantes :


1. Identification de l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation d'urbanisme


L'autorité compétente ayant manifesté la volonté de télétransmettre un de ses actes au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement au moyen du dispositif de télétransmission mentionné à l'article 1er est...

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