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Arrêté du 29 décembre 1989 portant répartition de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°12 du 14 janvier 1990
Record NumberJORFTEXT000000524484
Date de publication14 janvier 1990
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Enactment Date29 décembre 1989
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1989,

Arrête:

Art. 1er. - Est annulé sur 1989 un crédit de 267200000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1989 un crédit de 267200000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1989.

Pour le ministre...

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