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Arrêté du 29 décembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°5 du 7 janvier 1998
Record NumberJORFTEXT000000738135
Date de publication07 janvier 1998
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date29 décembre 1997

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 10 avril 1997 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 décembre 1997 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Arrête :


Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 60 du 10 avril 1997 à la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Art. 2. - L'extension des effets et...

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