Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à une régie d'avances (comptabilité publique)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°20 du 24 janvier 1990
Enactment Date29 décembre 1989
Record NumberJORFTEXT000000158971
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Date de publication24 janvier 1990
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 29 décembre 1989, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 400000 F à titre...

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