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Arrêté du 29 décembre 1998 portant classement et délimitation d'un secteur sauvegardé

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000377373
Enactment Date29 décembre 1998
Publication au Gazette officielJORF n°5 du 7 janvier 1999
Date de publication07 janvier 1999

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 313-1 à L. 313-3 et R. 313-1 à R. 313-23 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Semur-en-Auxois en date du 4 février 1997, du 9 septembre 1998 et du 8 novembre 1998 demandant la création d'un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune de Semur-en-Auxois et approuvant la délimitation de celui-ci ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale des secteurs sauvegardés en sa séance du 8 octobre 1998 ;

Sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine,

Arrêtent :


Art. 1er. - Un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de la commune de Semur-en-Auxois en vue de sa sauvegarde et de sa mise en valeur dans les conditions fixées par les...

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