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Arrêté du 29 décembre 2010 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Courtois-sur-Yonne et Saint-Martin-du-Tertre (Yonne)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023336615
Date de publication01 janvier 2011
Enactment Date29 décembre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2011
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/29/IOCC1033702A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Courtois-sur-Yonne en date du 21 juin 2010 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-du-Tertre en date du 22 juin 2010 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de l'Yonne,
Arrêtent :


Le régime de la police d'Etat est instauré dans les communes de Courtois-sur-Yonne et Saint-Martin-du-Tertre (Yonne).


Le directeur général de la police nationale, le...

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