Arrêté du 29 décembre 1949 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE HUIT COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE SUSVISE :

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000656524
Enactment Date29 décembre 1949
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1950
Date de publication04 janvier 1950
RECT.220150 P825MODIFIE ET REMPLACE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 11-10-1947.

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