Arrêté du 29 décembre 2008 portant suppression d'une régie d'avances et d'une régie de recettes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020103530
Date de publication17 janvier 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/29/JUSB0900581A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0014 du 17 janvier 2009
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 décembre 2008



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2008 :
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Pithiviers sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal...

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