Arrêté du 29 décembre 2005 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle obligatoire due pour l'année 2006 par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture et les pêcheurs maritimes à pied professionnels

JurisdictionFrance
Enactment Date29 décembre 2005
Date de publication31 décembre 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/AGRM0502888A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°304 du 31 décembre 2005
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000811759


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2005, sont rendues obligatoires les dispositions de l'article 2 de la délibération n° 18/2005 du 13 décembre 2005 (1) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle due pour l'année 2006 par les premiers acheteurs des...

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