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Arrêté du 29 décembre 1993 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°2 du 4 janvier 1994
Record NumberJORFTEXT000000362930
Enactment Date29 décembre 1993
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Date de publication04 janvier 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance;
Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par catégories des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la pêche et de la plaisance;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1993 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,
Arrêtent:

LES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE SONT MODIFIES,POUR COMPTER DU 01-01-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE. Art. 1er. - Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 1994, conformément au...

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