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Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant le règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023333907
Enactment Date29 décembre 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/29/EFIT1031371A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 31 décembre 2010
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
Date de publication31 décembre 2010


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 611-1 ;
Vu le règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010,
Arrête :


L'article 13 du règlement n° 90-02 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception des remboursements statutaires de parts sociales », sont insérés les mots : « de banques mutualistes ou coopératives et ».
2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Les remboursements statutaires de parts sociales de banques mutualistes ou coopératives sont soumis à l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel dès lors que le montant net des remboursements dépasse sur une année 4 % des fonds propres globaux et 10 % des excédents en fonds propres.
Les éléments pris en compte...

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