Arrêté du 29 décembre 2006 portant agrément d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Enactment Date29 décembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000646292
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/SANS0720077A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°7 du 9 janvier 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Date de publication09 janvier 2007


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 décembre 2006 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par MUTARIS Caution,
Arrête :


La mutuelle MUTARIS Caution, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 490 909 454, dont le siège social est à Paris (13e) (75634), 6, rue Vandrezanne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
15 Caution.


Le...

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