Arrêté du 29 décembre 2018 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037941770
Date de publication04 janvier 2019
Enactment Date29 décembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0003 du 4 janvier 2019
CourtMinistère des sports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/29/SPOV1835993A/jo/texte
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