Arrêté du 29 décembre 2017 portant approbation de la décision de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport à la société AFPA Entreprises, s'accompagnant d'une prise de participation financière de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital d'AFPA Entreprises
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/CPAB1736195A/jo/texte |
| Enactment Date | 29 décembre 2017 |
| Date de publication | 05 janvier 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0003 du 5 janvier 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000036386260 |
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5315-2 et R. 5315-9 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité central d'entreprise de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en date du 26 octobre 2016 ;
Vu la délibération n° 2017/34 du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes en date du 11 décembre 2017,
Arrêtent :
Est approuvée la décision de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport en nature et en numéraire à la société AFPA Entreprises.
Est approuvée la prise de participation financière de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital de la société AFPA Entreprises, consécutive à l'apport.
Le montant prévisionnel total de l'apport de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes à AFPA Entreprise s'élève à 50 432 626 € (cinquante millions quatre cent trente-deux mille six cent vingt-six euros) et se décompose de la manière suivante :
- un apport en nature de créances de 45 432 626 € (quarante-cinq millions quatre cent trente-deux mille six cent vingt-six euros) ;
- un apport...
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