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Arrêté du 29 avril 2014 portant renouvellement de l'agrément de Cognac Jaugeage pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028970068
Enactment Date29 avril 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/29/FCPD1410746A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0121 du 25 mai 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Date de publication25 mai 2014


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (1, tableau B) et 265 B (1) ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant, pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 portant agrément de Cognac Jaugeage pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules,
Arrête :


Cognac Jaugeage, sis 29, route de l'Echassier, Châteaubernard, 16100 Cognac, a qualité d'organisme agréé pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265 B (1) du code des douanes ainsi qu'à la transmission de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.


Cognac Jaugeage a qualité d'organisme agréé pour contrôler annuellement, lors de la récupération des données prévue à...

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