Arrêté du 29 avril 2013 portant cessation de fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0108 du 11 mai 2013
Record NumberJORFTEXT000027399557
Date de publication11 mai 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 avril 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2013, M. Didier GALLOT, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958...

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