Arrêté du 29 avril 1997 portant admission à la retraite (inspection générale de l'équipement)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°118 du 23 mai 1997
Record NumberJORFTEXT000000566779
Enactment Date29 avril 1997
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Date de publication23 mai 1997
M. VILLE ANDRE,INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 03-11-1997,AU TITRE DES ART. L4 (1EREMENT) ET L24 (1EREMENT) DU CODE DES PENSIONS. Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 avril 1997, M. Ville (Aimé)...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT