Arrêté du 29 avril 2010 portant nomination à la commission de terminologie et de néologie en matière juridique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0111 du 15 mai 2010
Record NumberJORFTEXT000022209965
Enactment Date29 avril 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication15 mai 2010



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 avril 2010, Me Marter (Alain), bâtonnier, est désigné membre de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique.
Son mandat prend fin en même temps que celui des...

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