Arrêté du 29 avril 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 mai 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028968057 |
| Enactment Date | 29 avril 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0119 du 23 mai 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/29/AFSS1409995A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1968 portant approbation des statuts de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux relatifs au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 26 juin 2008,
Arrête :
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
I. - Aux articles 13, 14, 18, 24 et 26, les occurrences des mots : « enfant(s) ou descendant(s) » sont remplacées par le mot : « descendant(s) ».
II. - Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».
III. - L'article 27 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « de l'article 2, alinéa 2, » sont supprimés.
Au deuxième alinéa, après les mots : « ressources personnelles », est inséré le mot : « brutes » et, après les mots : « montant du SMIC », est inséré le mot : « brut ».
Le troisième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« 2° Les descendants de l'assuré fiscalement à sa charge :
Agés de moins de 18 ans ;
Agés de 18...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI