Arrêté du 29 avril 1997 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°107 du 8 mai 1997
Date de publication08 mai 1997
Enactment Date29 avril 1997
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Record NumberJORFTEXT000000383806
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 avril 1997, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse de retraite pour la France et l'extérieur (CRE), 4, rue du Colonel-Driant, 75040 Paris Cedex 1...

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