Arrêté du 29 avril 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/29/INDI0301399A/jo/texte
Enactment Date29 avril 2003
Record NumberJORFTEXT000000603241
Publication au Gazette officielJORF n°112 du 15 mai 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Date de publication15 mai 2003


Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 avril 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel des établissements Peny, à réaliser...

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