Arrêté du 29 avril 2015 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030540968
Enactment Date29 avril 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/29/FCPB1510324A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0103 du 3 mai 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Date de publication03 mai 2015


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 12 807 254,54 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 12 807 254,54 € en autorisations d'engagement et de 12 807 254,54 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

295 708,32

295 708,32

Action de la France en Europe et dans le monde

105

147 138,67

147 138,67

Diplomatie culturelle et d'influence

185

148 569,65

148 569,65

Administration générale et territoriale de l'Etat

1 390 967,83

1 390 967,83

Administration territoriale

307

1 390 967,83

1 390 967,83

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

770,50

770,50

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

210,50

210,50

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

560,00

560,00

Culture

2 724,40

2 724,40

Création

131

7,80

7,80

Patrimoines

175

2 716,60

2 716,60

Défense

8 122 043,24

8 122 043,24

Equipement des forces

146

1 193 702,57

1 193 702,57

Préparation et emploi des forces

178

6 909 852,00

6 909 852,00

Soutien de la politique de la défense

212

18 488,67

18 488,67

Direction de l'action du Gouvernement

131 268,32

131 268,32

Coordination du travail gouvernemental

129

70 924,72

70 924,72

Dont titre 2

9 383,72

9 383,72

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

60 343,60

60 343,60

Ecologie, développement et mobilité durables

563 550,37

563 550,37

Infrastructures et services de transports

203

432 579,23

432 579,23

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

125 837,64

125 837,64

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

5 133,50

5 133,50

Economie

1 185 479,32

1 185 479,32

Développement des entreprises et
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