Arrêté du 29 août 1942 TAUX D'INTERET DES BAREMES UTILISABLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE TECHNIQUE PREVU A L'ART. 15 DU D. DU 04-12-1941

JurisdictionFrance
Date de publication23 septembre 1942
Enactment Date29 août 1942
Publication au Gazette officielJORF du 23 septembre 1942
Record NumberJORFTEXT000000467941
VALIDE PAR ORD. DU 14-02-1945.

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