Arrêté du 29 août 1995 fixant pour l'année 1995 les prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°205 du 3 septembre 1995 |
| Enactment Date | 29 août 1995 |
| Date de publication | 03 septembre 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Record Number | JORFTEXT000000736643 |
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche;
Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre 1994;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime; Vu le décret du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars 1987;
Vu l'avis formulé par l'IFREMER;
Vu les recommandations formulées par le conseil consultatif créé à l'article 2 du procès-verbal d'application de l'accord de 1972, conclu le 2 décembre 1994,
Arrête:
DANS LA SOUS-DIVISION 3 PS DE L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (OPANO),LE TAC PORTANT SUR LE GISEMENT EXPLOITABLE DE PETONCLE D'ISLANDE SITUE AU NORD DU 46 30' DE LATITUDE NORD DANS LE SECTEUR NORD-OUEST DU BANC DE SAINT-PIERRE ET DONT LES COORDONNEES GEOGRAPHIQUES PERTINENTES SONT PORTEES A L'ANNEXE III DU PROCES-VERBAL DU 02-12-1994 EST FIXE A 2800 TONNES POUR L'ANNEE 1995.
DANS LA SOUS-DIVISION 3 PS DE L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (OPANO),LES TAC SUIVANTS SONT FIXES POUR L'ANNEE 1995:
PLIE CANADIENNE: PAS DE PECHE DIRIGEE;
PLIE GRISE: 1000 TONNES;
SEBASTE: 14000 TONNES. Art. 1er. - Dans la sous-division 3 PS de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (O.P.A.N.O.), le TAC portant sur le gisement exploitable de pétoncle d'Islande situé au Nord du 46o 30' de latitude Nord dans le secteur Nord-Ouest du banc de Saint-Pierre et dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe...
Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche;
Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre 1994;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime; Vu le décret du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars 1987;
Vu l'avis formulé par l'IFREMER;
Vu les recommandations formulées par le conseil consultatif créé à l'article 2 du procès-verbal d'application de l'accord de 1972, conclu le 2 décembre 1994,
Arrête:
DANS LA SOUS-DIVISION 3 PS DE L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (OPANO),LE TAC PORTANT SUR LE GISEMENT EXPLOITABLE DE PETONCLE D'ISLANDE SITUE AU NORD DU 46 30' DE LATITUDE NORD DANS LE SECTEUR NORD-OUEST DU BANC DE SAINT-PIERRE ET DONT LES COORDONNEES GEOGRAPHIQUES PERTINENTES SONT PORTEES A L'ANNEXE III DU PROCES-VERBAL DU 02-12-1994 EST FIXE A 2800 TONNES POUR L'ANNEE 1995.
DANS LA SOUS-DIVISION 3 PS DE L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (OPANO),LES TAC SUIVANTS SONT FIXES POUR L'ANNEE 1995:
PLIE CANADIENNE: PAS DE PECHE DIRIGEE;
PLIE GRISE: 1000 TONNES;
SEBASTE: 14000 TONNES. Art. 1er. - Dans la sous-division 3 PS de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (O.P.A.N.O.), le TAC portant sur le gisement exploitable de pétoncle d'Islande situé au Nord du 46o 30' de latitude Nord dans le secteur Nord-Ouest du banc de Saint-Pierre et dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI