Arrêté du 29 août 2003 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

JurisdictionFrance
Enactment Date29 août 2003
Date de publication02 septembre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°202 du 2 septembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000608454


Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2003, Mme Lemaire (Arlette) est nommée membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT