Arrêté du 28 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne Essais-réceptions

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000362406
Date de publication17 février 1993
Publication au Gazette officielJORF n°40 du 17 février 1993
Enactment Date28 janvier 1993

Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l’indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne Essais-réceptions,
Arrêtent :TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGATION DE L'ARRETE DU 26-03-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993
Art. 1er. - L’indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne Essais-réceptions est attribuée suivant les taux mensuels ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 40 du 17 février 1993, page 2586
Art. 2. - L’arrêté du 26 mars 1992 fixant les taux de l’indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne Essais-réceptions est abrogé
Art. 3. - Le...

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